Les interventions de Charles de La Verpillière sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/09/2009 — Amendement N° 13 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)
M. de La Verpillière
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la date de ce transfert, à compter de la date du transfert du parc », les mots : « compter de la date de ce transfert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
