Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être mises enoeuvre par le préfet. Celui-ci en informe le président du conseil général. » Exposé sommaire : Le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Fra...