Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons donc en seconde lecture le projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors d...

Sur le fond, les amendements adoptés par le Sénat ne soulèvent cependant pas de difficultés, puisqu'ils approfondissent la démarche que nous avions suivie en première lecture, qui visait à mieux prendre en compte les contraintes pesant spécifiquement sur les candidats à l'étranger, tout en veillant à ne s'écarter du droit commun que dans la str...

La commission a repoussé ces amendements. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un aspect symbolique, mais qui risque d'occulter l'essentiel.

Et l'essentiel, le voici. À l'origine, la loi du 11 mars 1988 était tout à fait incomplète, puisque la Commission pour la transparence financière de la vie politique avait le pouvoir de saisir le juge lorsqu'un élu n'avait déposé aucune déclaration d'entrée en fonctions, mais était totalement désarmée lorsqu'une déclaration avait été déposée, m...

Par rapport à ce point de départ, on voit bien que le texte adopté par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, représente un progrès considérable. Ce qui compte, c'est qu'il existe une incrimination pénale, que le dépôt d'une déclaration de patrimoine frauduleuse ou mensongère constitue une infraction pénale. Car dès lors, tout s'enchaîne : ...

Prison, amende et inéligibilité, ou seulement amende et inéligibilité, cela n'importe guère dès lors que la justice peut être saisie, et elle pourra l'être si vous adoptez ce texte. Qui plus est, une fois la justice saisie, lorsqu'elle aura pu prononcer une condamnation à une amende et à l'inéligibilité pour déclaration de patrimoine frauduleu...

Mme Marland-Militello l'a indiqué, cet amendement avait déjà été examiné en première lecture pour être finalement rejeté. Ma chère collègue, s'il y a inégalité de traitement entre les parlementaires issus de la fonction publique et ceux du privé, la solution que vous proposez n'est pas la bonne. Il faut trouver les moyens, comme nous l'avons fa...

Concernant l'amendement n° 1, il me semble que le souhait tout à fait légitime de notre collègue Urvoas est satisfait par le projet de loi organique. En effet, l'article 9, voté conforme par le Sénat, a introduit à l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors...

Avis défavorable. Cet article introduit par le Sénat consacre une jurisprudence maintenant bien établie, mais permet en même temps de donner un signal et de veiller à ce que les choses soient claires pour tous les candidats aux élections.