Règlement définitif du budget de 2006

L'amendement n° 1 rectifié, adopté par la commission des finances, est très simple. La LOLF fait état des opérateurs. Nous avons prévu que soit indiquée dans les textes l'évolution des moyens destinés à chacun d'entre eux. En matière d'emplois, nous n'avons pas, hélas ! cette synthèse, contrairement à celle des effectifs de l'État. Un administr...

Franchement, s'il y a un texte sur lequel une question préalable ne devrait pas être déposée, c'est bien le projet de loi de règlement définitif du budget qui, par définition, est une constatation. On peut être pour ou contre la politique menée par un gouvernement, mais on ne peut pas refuser de constater la situation financière du pays. Mon c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel dommage que nous consacrions à peine trois heures au débat relatif à la loi de règlement alors que nous passons près de trois mois à voter la loi de finances.

En effet, c'est la première fois qu'en application de la nouvelle LOLF, nous disposons des rapports annuels de performances. Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre, que les ministres viennent en séance s'expliquer sur leurs résultats ?

C'est vous, monsieur le ministre, qui présenterez la loi de finances. Ne serait-il pas logique de voter plus vite la loi de finances et de consacrer de nombreuses journées à auditionner les ministres pour essayer de comprendre pourquoi les résultats qu'ils ont obtenus sont bons ou mauvais ?

Ce serait probablement un grand progrès. Certes, le rapporteur général, le président de la commission et le ministre l'ont souligné, les administrations ont fait de grands efforts pour s'adapter à la LOLF. Mais il suffit de lire le rapport de la Cour des comptes pour se rendre compte qu'il reste encore beaucoup de progrès à accomplir. Encore f...

Autant vous dire que ces quatre points doivent nous inciter notamment vous, monsieur le ministre, qui vous êtes en charge de préparer le projet de budget à une extrême rigueur pour 2008. En premier lieu, de combien la dépense de l'État augmente-t-elle ? J'en ai souvent débattu avec votre prédécesseur M. Copé, sans réellement obtenir, hélas...

En effet, si l'on raisonne selon la norme d'évolution des dépenses définie non pas par le précédent gouvernement, mais à l'époque où Laurent Fabius était ministre des finances, les dépenses de l'État ont en apparence été maîtrisées. En 2006, pour la quatrième année consécutive, elles ont respecté le plafond voté par le Parlement et ont été quas...

Cela n'est pas sérieux. D'autres dépenses relèvent de la même logique, je pense aux prélèvements sur la TIPP. En outre, certaines dépenses ont été débudgétisées et financées par des affectations de recettes de l'État à des organismes tiers.

Nous avons dénoncé ce procédé en commission des finances. Monsieur le ministre, il faut rebudgétiser tout cela pour réintroduire de la clarté et arrêter de faire semblant de financer des dépenses de l'État en transférant à des organismes tiers des recettes de l'État pour faire croire que nous avons une maîtrise des dépenses qu'en réalité, nous ...

On a anticipé toute une série de recettes, provenant en particulier de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, sur les 6 milliards de majoration de l'impôt sur les sociétés, 1,6 milliard sont dus à une mesure présentée comme technique mais qui est en réalité l'accélération du versement des acomptes, ils ne reflètent pas l'augmentation des bénéfices de...