Règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais profiter de l'occasion que m'offre l'examen de ce RAP pour poser quatre questions. Ma première question, madame la ministre, est celle de la nécessité de maintenir une mission qui pèse 404 millions d'euros, quand les dépenses d'assurance maladie approchent les 152 mill...

Ma deuxième question porte sur les dépenses fiscales, qui s'élèvent à 2,271 milliards d'euros pour un budget de 404 millions d'euros. Je trouve dommage, madame la ministre, que, dans votre RAP je vous rassure, il n'est pas le seul dans ce cas , trois mesures engendrent des dépenses considérables sans que cela soit vraiment justifié. Ces dépe...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de rapporter devant vous l'exécution, au titre de l'année 2007, du budget des transports aériens. Les crédits concernés sont inscrits dans deux programmes de la mission « Transports » : le programme « Météorologie » et le programme « Transports aériens », et, surto...

Aussi ai-je été fortement étonné à la lecture de ce chiffre. Le RAP indique, de façon assez lapidaire, voire sibylline, que l'écart résulte de discordances entre systèmes d'informations. J'ai interrogé immédiatement la DGAC à ce sujet. Je vous épargne les détails, mais il semble que l'outil du ministère des finances utilisé pour le décompte de ...

On ne peut tout de même pas avoir des outils qui se contredisent. Deuxième question : les dépenses de personnel exécutées depuis le vote du programme « Transports aériens » ont été supérieures de près de 70 000 euros à la prévision faite en loi de finances initiale, et ce alors même que le nombre d'ETPT consommés a été inférieur à la prévision...

Or c'est exactement l'inverse qui se passe : en 2007, plus de la moitié de son produit a été affecté au budget annexe. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire pour l'exercice 2007, la Cour des comptes se montre sévère à l'égard de cette évolution. Pourriez-vous nous indiquer quelle est votre position sur le sujet ? Plus préc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille du jour où la France va présider l'Union européenne, les engagements budgétaires pris par le Président de la République devant l'Eurogroupe à savoir ramener le déficit public à 2,3 % du produit intérieur brut en 2008 et revenir à l'équilibre budgétaire total à l'hor...

doivent plus que jamais être envisagés au regard de l'examen de la loi de règlement pour 2007. L'examen du règlement définitif du budget 2007 nous montre les erreurs qu'il ne faudra plus commettre pour que ces engagements soient respectés. La situation économique et budgétaire de la France est inquiétante à quatre titres : la dépense brute d...

La Cour des comptes critique également le montage financier auquel il a été recouru pour régler une partie des dettes de l'État envers la sécurité sociale. Je veux rendre hommage je l'ai fait à plusieurs reprises à M. le ministre. Aucun de ses prédécesseurs ne payait ses dettes. Lui, au moins, il a fait plus qu'un effort : 5,2 milliards, ce...

Je ne partage pas l'analyse budgétaire de la Cour des comptes, car les 5,1 milliards ne sont pas afférents à l'exercice 2007, hélas, mais aux exercices précédents, de 2006 à 2002, soit des dettes accumulées sur quatre ans.

Le montant des dettes au titre de l'exercice 2007 s'élève à 2,5 milliards d'euros. C'est donc ce montant et non 5,1 milliards qu'il faudrait ajouter à la dépense de l'État au titre de l'exercice 2007, pour prendre la mesure exacte de l'augmentation de la dépense de l'État. Il en va ainsi, également, quand les recettes sont directement affe...

Si je soutiens ces amendements identiques, il conviendrait toutefois d'aller plus loin car il ne s'agit pas tant de prévoir une énième annexe que d'exiger des administrations des informations sur la performance des dépenses fiscales au regard des objectifs, c'est-à-dire sur les résultats rapportés aux moyens mis en oeuvre et à leur coût. C'est ...

Le seul document dont nous disposons aujourd'hui, c'est la comptabilité nationale : État plus 800 organismes divers d'administration centrale dans lesquels les dépenses et les effectifs croissent à un rythme très rapide et annulent une partie des efforts présentés dans le cadre du budget de l'État. En quatrième lieu, il convient d'intégrer dan...

Il n'en reste pas moins que tel est le vrai sujet ! L'évaluation ne doit pas faire oublier l'objectif ! Or tels que ces amendements sont rédigés, ils pourraient autoriser la production d'une simple liste sans appréciation des résultats rapportés au coût.

vous savez ce que sont un bilan et un compte d'exploitation ! Que pensez-vous, monsieur le ministre, d'une entreprise qui, après avoir créé une filiale, dépensait plus que les recettes, s'endettait, et rétrocédait ensuite sous forme de fonds de concours au budget de l'État pour financer les crédits routiers ? C'est un mécanisme incroyable ! ...

À ce propos, je voudrais vous donner un chiffre relatif au résultat patrimonial, qui se dégrade fortement : de moins 31, 6 milliards d'euros en 2006, il descend à moins 41, 4 milliards d'euros en 2007, pour une raison toute simple : des opérations considérées comme des recettes ne le sont pas en termes de patrimoine. La vente des actifs n'a pas...

La loi de règlement montre une nouvelle fois que le précédent gouvernement n'avait pas réussi à maîtriser la dépense. Autrement dit, pour atteindre l'objectif de 2012, il faudra faire un effort considérable. En 2007, la dépense a continué à déraper et nous ne sommes pas parvenus à redresser les finances publiques. Or le changement ne fait que c...

Compte des réserves de la Cour des comptes et des engagements pris par le Président de la République devant l'eurogroupe, notre groupe s'abstiendra donc sur ce texte.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement des comptes pour l'année 2007, aborder quatre sujets concernant la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Tout d'abord, l'architecture budgétaire mise en place en 2006 a été améliorée, et l...

D'après mon deuxième bureau, il semblerait que vous acceptiez que la généralisation des BOP s'applique à la totalité des régions, sauf à l'Île-de-France. Il serait intéressant que vous nous en expliquiez les raisons. Dans le cadre de la mission de contrôle, nous nous rendons régulièrement dans les régions : ce que nous constatons, c'est qu'il e...