Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans le...

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - À l'exception des vins de Champagne, la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage et la présentation des vins ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise la nature des sanctions qui peuvent être prononcées en cas de non transmission des données ». Exposé sommaire : La réalisation du programme national de l'alimentation dépendra en grande partie des actions mises enoeuvre par les professionnels du secteur agric...