Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution et, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (nos 1983, 2163 et nos 2266, 2308). La conférence d...

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

J'appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.

La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 15, tendant à rétablir l'article 7 bis supprimé par la commission.

Monsieur Vallini, puis-je considérer l'amendement n° 24 comme défendu en même temps que le précédent ?

Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 2, présenté par M. le rapporteur. (L'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 18, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 3, présenté par M. le rapporteur. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement d'harmonisation, n° 4, présenté par M. le rapporteur. (L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 22, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement d'harmonisation, n° 5, présenté par M. le rapporteur. (L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 24, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 6, présenté par M. le rapporteur. (L'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 7, présenté par M. le rapporteur. (L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 25, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 8, présenté par M. le rapporteur. (L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 26, amendé, est adopté.)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi organique. (L'article unique du projet de loi organique est adopté.)