Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (nos 1594, 1668). Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement. Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, en application...
