Convention france-maroc d'entraide judiciaire en matière pénale

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (nos 1733, 1832). Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'artic...