Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc(nos 1732, 1832). Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du Règlement. Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun ...
