Convention france-inde sur le transfèrement des personnes condamnées

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (nos 1550, 1791). Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application...