Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, nos 63 et 21, portant article additionnel après l'article 16 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Je suis saisie d'un amendement n° 16, portant article additionnel après l'article 17. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi. Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition, auront lieu le mardi 17 mai, après les questions au Gouvernement. Était inscrite à l'ordre du jour la propos...
