Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d'examen simplifié, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou (nos 943, 1160). Conformément à l'article 107 du règlement, je mets aux voix l'article unique du...
