Les amendements de Catherine Lemorton pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la motion de renvoi en commission défendue par Noël Mamère se justifie pleinement. Il a recensé de manière exhaustive les raisons de fond ; je m'attacherai, quant à moi, au nom du groupe socialiste, à la forme. Une course contre la montre est...
