Convention européenne sur l'élimination des doubles impositions
Les interventions de Catherine Génisson
Les amendements de Catherine Génisson pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d'examen simplifiée, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Ho...
