Les amendements de Catherine Génisson pour ce dossier
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Vous affirmez, monsieur le ministre, que les dispositions de la loi de 2006 n'ont pas fonctionné. Or il n'y a pas eu d'évaluation objective de cette loi. Votre nouvelle proposition repose donc, en réalité, sur une absence de démonstration. Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, et ce n'est sans doute pas de la mauvaise volonté de ...
