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Les interventions de Camille de Rocca Serra sur ce dossier

1 amendement trouvé

20/02/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 4351 - Article 1er (Rejeté)
M. de Rocca Serra, M. Le Fur, M. Mariton

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article L. 111‑1‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les constructions, sur délibération motivée du conseil municipal, de logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété dans la mesure où ces constructions sont réalisées en continuité avec l’habit...