Majoration des droits à construire

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article L. 111‑1‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les constructions, sur délibération motivée du conseil municipal, de logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété dans la mesure où ces constructions sont réalisées en continuité avec l’habit...