Les interventions de Camille de Rocca Serra sur ce dossier
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11/02/2012 — Amendement N° 598 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Adopté)
M. de Rocca Serra
I. - Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts, les mots : « B et C » sont remplacés par les mots : « B, C et E ». II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...
