Rappels au règlement

Le huitième alinéa de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Le code de la santé publique dispose, en son article L. 3332-3, que toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclara...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les mots : « aux 1° des articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141-3 ou au 1° de l'article L. 4151-5 ». Exposé sommaire : La loi n° 2009-879 por...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « professions libérales ou privées », les mots : « fonctions et professions libérales ou privées ainsi que l'accès des étrangers extracommunautaires aux emplois de la fonction publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, découlant d'amendements visant à élargir le champ de ...

Un rapport est remis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non communautaires d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français. Exposé sommaire : En 2003, les emplois statutaires de la SNCF ont été ouverts aux res...

I. - La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le début du premier alinéa de l'article 5 bis est ainsi rédigé : « Les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, ainsi que les ress...

Le 1° de l'article 4 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est supprimé. Exposé sommaire : L'exercice de deux fonctions dans le secteur de la communication, l'un des secteurs les plus internationaux s'il en est, reste aujourd'hui soumis à une condition stricte de nationalité française. Il s'agit d...

Au premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les mots : « de nationalité française » sont supprimés. Exposé sommaire : L'exercice de deux fonctions dans le secteur de la communication, l'un des secteurs les plus...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les onze alinéas suivants : « 1° L'article 11 est ainsi rédigé : « Art. 11. - Les personnes physiques ressortissantes des États qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni partie à l'Espace économique européen sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de jouissance des d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au 4° de l'article 83 bis, la référence : « 1°, » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du 1° du II de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2138, réalisée par le 1° de cet article 5 de la proposition de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « tout ressortissant d'un État qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen à condition qu'il soit titulaire soit du diplôme français d'expertise comptable, soit d'un diplôme jugé de même niveau et, dans ce ca...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l'article 4 bis, les mots : « du 1° et » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du 1° du II de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2138, réalisée par le 1° de cet article 5 de la proposition de loi.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Le b) du 4° est ainsi rédigé : « b) Pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour les personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer sur le territoire d'un État ou d'une entité territoriale con...

Après la dernière occurrence du mot : « ressortissants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et personnes physiques mentionnés au b du 4° de l'article 3. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer la qualification de géomètre-expert stagiaire aux ressortissants d'États non parties à l'accord sur l'Espace économique européen d...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. - Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non prévu à l'article L. 241-2, délivré par un État ou une entité territoriale mentionnés au I n'étant ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la qualité », les mots : « le statut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « que ses propres ressortissants les activités de vétérinaire ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la définition retenue par le code rural pour qualifier l'activité des vétérinaires.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infra-étatique », les mots : « territoriale constituante d'un État fédératif ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il n'existe pas, en droit, de ressortissants d'entités infra-étatiques mais des ressortissants d'entités territoriales constitutives d'un État fédératif. Le cas de fig...

Le 4° de l'article L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales dispose que nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement de...

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à la culture ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publiques», insérer les mots : « , par cession totale ou partielle de leur capital, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.