Les interventions de Bruno Bourg-Broc sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/12/2010 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 2944 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Gorges, M. Bourdouleix, M. Bourg-Broc, M. Carré
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transp...
