Conditions de l'élection des sénateurs

, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et du développement durable, mes chers collègues, au moment où le Parlement engage l'examen du projet de révision constitutionnelle voulu par le P...

par la majorité sénatoriale depuis plusieurs années, par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, qui l'analyse très précisément dans son rapport, et par le président Sarkozy lui-même dans son discours d'Épinal. Jamais, donc, moment n'a été plus opportun pour réformer le mode d'élection des sénateurs. Le président Warsmann a indiqué en co...

Au Sénat, elle ne l'est pas. Devant les vociférations de la gauche, le président du Sénat avait déclaré, le 28 mars 2002 : « Pour que la gauche plurielle s'empare du Sénat, il suffit tout bonnement qu'elle l'emporte aux prochaines élections municipales ». Eh bien, ce n'est pas vrai !

Depuis le 16 mars dernier, la gauche est majoritaire dans toutes les strates de collectivités locales. Elle gère 20 régions sur 22, 58 départements sur 102, 350 villes de plus de 10 000 habitants contre 262 pour la droite.

J'y viens. Aujourd'hui, 60 % de Français vivent dans des communes gérées par la gauche. Et pourtant, cette majorité n'a aucune chance de se traduire dans les prochains renouvellements du Sénat, ni en 2008 ni en 2011. C'est donc bien le mode de scrutin qui produit cette anomalie. Car le Sénat représente encore aujourd'hui la France du XIXe sièc...

le « Grand conseil des communes françaises » décrit par Gambetta en 1875. Le collège électoral du Sénat surreprésente les communes les moins peuplées.

À l'inverse, les villes de plus de 100 000 habitants, qui représentent 16 % de la population, ne disposent que de 8 % des délégués. Ce déni de démocratie est aussi un déni de l'évolution de la France depuis 50 ans. Les deux processus majeurs de la seconde moitié du XXe siècle, l'urbanisation et la décentralisation, sont ignorés par le Sénat. ...

À Épinal, dans son discours qui fait date, Nicolas Sarkozy vantait d'ailleurs les mérites de la proportionnelle. C'est précisément pour améliorer la représentativité du Sénat, que nous estimons cette évolution justifiée. Le dispositif que nous proposons assure ensuite une meilleure prise en compte de la démographie dans la représentation des c...

Le deuxième critère consiste à promouvoir une juste représentation de la population des communes, quelle que soit leur taille, à raison d'un délégué sénatorial pour 300 habitants. Ainsi, chaque commune, quelle que soit sa taille, serait représentée par un délégué, auquel s'ajouterait un délégué supplémentaire par tranche de 300 habitants. Ce di...

Monsieur le président, mes chers collègues, le débat que nous venons d'avoir sur la proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs est-il de bon augure pour la discussion du projet de loi constitutionnel qui doit commencer ce soir ?

Je le dis, malgré votre moue, monsieur le secrétaire d'État : non, il n'est pas de bon augure.

Le projet de loi constitutionnelle que le Gouvernement défendra ce soir dans l'hémicycle n'est pas un projet de loi comme un autre. Sur ce texte, la majorité ne peut aborder le débat en nous disant : « Voici mon projet de loi constitutionnelle, débattez-en, déposez des amendements, nous déciderons de les accepter ou non, puis nous voterons. » ...