Les amendements de Bernard Roman pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant leur examen par l'Assemblée nationale, en séance publique, le 20 décembre dernier, ces trois textes avaient fait l'objet d'échanges constructifs entre la majorité et l'opposition, dans un climat consensuel. Ils apparaissaient en effet comme relativement techniques, étant de...
alors que, depuis des années, vous votez des lois de plus en plus répressives et sévères pour les justiciables et que l'opinion ressent comme un affront l'institutionnalisation du « deux poids, deux mesures » face à la justice et au droit.
Vos raisons vous appartiennent, mais, après le désaveu que vous ont infligé vos électeurs les 20 et 27 mars derniers, ils apprécieront le peu de cas que vous faites de leur bulletin de vote. Le pays ne supporte plus le contraste entre les privilèges que vous vous octroyez et que vous octroyez aux puissants
et le déclassement que votre politique inflige à une majorité de Français. Votre acharnement à ne pas comprendre l'injustice de ce décalage est stupéfiant et votre attitude au sujet de l'article 1er bis du projet de loi organique en est le symbole. Nous voterons donc contre ce texte, et nous saisirons le Conseil constitutionnel au nom du princ...
Les textes que nous examinons ce soir en deuxième lecture renforcent la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives, ainsi que le régime d'inéligibilité et d'incompatibilités des parlementaires. Ils visent par ailleurs à mettre en oeuvre des dispositions de la révision constitutionnelle du 23 juillet...
Aussi longtemps que ce ne sera pas le cas, les citoyens seront fondés à ne pas nous faire totalement confiance, et nous prendrons le risque qu'ils le disent avec leur bulletin de vote.
Vous espérez clore ce débat dans quelques heures. Vous souhaitez un vote conforme, le rapporteur l'a écrit. Nous pouvons le comprendre, il faut aller vite pour avoir terminé avant le 1er juin. Au nom du regard que l'ensemble des citoyens portent sur nous, nous vous demandons de réexaminer votre position. En l'état, nous ne voterons pas ce texte...
Monsieur le ministre, j'aimerais préciser que j'ai parlé de sanction pénale prescrite pour des citoyens qui se seraient rendus coupables d'un vol simple trois ans de prison ou d'une escroquerie. Vous permettrez à un parlementaire, à un citoyen, accessoirement à un avocat de savoir faire la différence entre le terme d'escroquerie et le terme...
Toute l'argumentation sur des fautes parallèles, qui seraient poursuivies par la justice, ne tient pas. La fausse déclaration doit être interdite dès la première déclaration, et alors on ne parle pas d'enrichissement sans cause !
Même pour la première déclaration, on n'a pas le droit de mentir ! Si on est élu député, on a un devoir de vérité, un devoir de transparence. Si nous ne décidons pas nous-mêmes de punir ceux qui trahissent ce devoir de vérité et de transparence, nous ne faisons pas notre boulot vis-à-vis du peuple ! C'est dès la première déclaration que la que...
Oui, nous créons une incrimination : sur ce point, nous vous suivons, monsieur le rapporteur. Mais nous vous suivons jusqu'au bout ; nous suivons M. le président Warsmann et la commission des lois qui, jusqu'au 20 décembre dernier à dix-huit heures, proposait à l'unanimité une sanction qui consistait en une amende, une inéligibilité et deux an...
Mais à quel moment et comment est-ce venu ? Ces amendements étant signés par MM. Copé et Jacob, je me demande si cela ne préfigurait pas déjà une opposition à ce qu'avait demandé M. le Premier ministre.
Le débat qui vient de se dérouler me conduit, au nom du groupe socialiste, à retirer notre amendement et à demander que l'on vote l'amendement déposé à la fois par M. Tardy, du groupe UMP, et par le groupe Nouveau Centre, et qui reprend le texte de la commission des lois.
Comme le rapporteur et le ministre, mais pour des raisons peut-être différentes, je suis opposé à cet amendement. Du reste, je me demande si la question se pose encore. Lorsque nous avons délibéré sur l'avant-dernier texte sur les retraites, nous avons décidé de mettre fin au système du détachement des fonctionnaires.
Nous avons décidé de mettre fin au système de détachement des fonctionnaires à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Il n'y aura plus aucune possibilité de détachement, seule restera la mise en disponibilité.
J'ai l'immense désavantage d'être à la fois avocat et haut fonctionnaire. Pensant que la mesure s'appliquait immédiatement, j'ai interrogé le trésor public, qui m'a envoyé un titre de recettes pour que je paie mes cotisations de retraite en m'indiquant que la disposition s'appliquerait uniquement à compter du prochain renouvellement, c'est-à-di...
M. Tardy pose une vraie question. Cet article risque de poser plus de problèmes qu'il n'en résoudra. Le droit de la presse, le droit d'internet existent déjà aujourd'hui. L'article introduit par le Sénat intègre dans les prescriptions de propagande des veilles d'élection l'outil informatique. Je le redis : nous sommes incapables, aujourd'hui, d...
Je ne reviens pas sur la forme, même s'il est vrai qu'il y a tout de même une forme d'altération de la capacité du Parlement à jouer son rôle pleinement lorsqu'une seconde délibération est utilisée pour obtenir un vote conforme. Mais je veux dire un mot sur le fond. Si cet article correspondait à ce que nous dit le président Warsmann, cela ne ...
La majorité des invalidations sont décidées car il y a eu diffusion de messages auxquels il a été impossible à l'autre candidat de répondre dans les dernières vingt-quatre heures. C'est un motif majeur d'annulation de l'élection lorsque l'écart est faible. Mes chers collègues, à partir du moment où on assimilerait dans le code électoral les mes...
Dans un moment un peu chaud du débat, le ministre a cru m'entendre parler de corruption. Je me suis donc fait communiquer la version provisoire du compte rendu intégral de la séance : je n'ai jamais prononcé le mot « corruption ».
