Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier
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11/04/2011 — Amendement N° 110 au texte N° 3293 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Mme Vasseur, M. Perrut, M. Lasbordes, Mme Irles
Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application o...
