Projet de loi de finances rectificative pour 2012

I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Pour les offres de vente à distance imprimées au jour de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, les dispositions du A du V ne s'appliquent qu'à compter de la fin de la date de validité des catalogues imprimés et au plus tard le dernier jour du sixi...

I.- Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « G. Pour les offres de vente à distance imprimées au jour de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, les dispositions du V ne s'appliquent qu'à compter du 1er octobre 2012. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- L...