Questions orales sans débat

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution relatifs à la ratification des tr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets par lesquels le gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Consti...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être mises au vote par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être votées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être proposées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résolut...

L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités peuvent accorder expressément aux bénéficiaires de leur subvention la possibilité de reverser, tout ou partie de la subvention accordées au profit d'autres organismes, ou de répartir cette subvention entre différent...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-15 est ainsi rédigé : « Les votes sur les nominations ont lieu au scrutin public. Toutefois, le scrutin secret peut être proposé par le président ou demandé par un sixième des membres présents. » 2° Le deuxième alinéa de l'article L...

L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé: « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hormis les cas ou il est satisfait à une demande du bénéficiaire, une décision expresse ou implicite créatrice de droit...