Encadrement de la profession d'agent sportif

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'agent sportif qui exerce son activité dans le cadre d'une société est soumis aux obligations de désignation de commissaires aux comptes prévues par le code de commerce. Il n'apparaît pas justifier de mettre en place un dispositif dérogatoire de désignation d'un commissaire aux c...