Les interventions de Bernard Debré sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/06/2010 — Amendement N° 98 au texte N° 2550 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Mallié, M. Debré, Mme Branget
L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés au bénéficiaire par le prestataire de paiement, dont le taux est fixé contractuellement, ne sont pas exprimés en pourcentage de la valeur du paiement mais uniquement par un montant fixe déterminé en fonction des coûts réels supp...
