Sanction de la violation du secret des affaires

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, mes chers collègues, François Mitterrand, dans sa Lettre à tous les Français, évoquait, en avril 1988, la « guerre économique mondiale », soulignant que « l'économie mondiale » n'est qu'un « champ de bataille où les entreprises se livrent...

Mais pour donner un ordre de grandeur, la justice américaine a condamné un concurrent coréen du groupe DuPont de Nemours à verser à ce dernier 920 millions de dollars pour lui avoir dérobé des secrets d'affaires relatifs au Kevlar en d'autres termes, la fibre d'aramide. L'arsenal juridique français ne permet pas de réprimer efficacement ces ...

Le deuxième volet est la création du délit de violation du secret des affaires. L'infraction est précisément définie. L'élément matériel consiste dans la révélation d'une information protégée relevant du secret des affaires. La révélation est une notion déjà employée à plusieurs reprises dans le code pénal, et encadrée par la jurisprudence. La ...

Cet objectif n'a pas été atteint : cette loi est jugée par tous, et partout dans le monde, inefficace et obsolète. Les juridictions américaines les principales visées mais aussi britanniques ont en effet jugé que cette loi ne pouvait faire obstacle à ces procédures, le risque pénal invoqué par les entreprises françaises n'étant pas réel. La...

Favorable. Le dispositif proposé par le Gouvernement m'apparaît tout à fait judicieux. L'insertion au sein du livre III, consacré aux crimes et délits contre les biens, est beaucoup plus cohérente. Elle a aussi l'avantage de consacrer un chapitre entier, spécifique, à la protection du secret des affaires. (L'amendement n° 4 rectifié est adopté.)

Bien sûr, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 5 rectifié et 2 sont adoptés.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Cet amendement récrit intégralement l'article 2 de la proposition de loi afin d'adopter une nouvelle rédaction de l'article 1er bis de la loi de blocage, pour les raisons qui ont déjà été évoquées. J'indique par avance que la commission est favorable au sous-amendement n° 7 du Gouvernement à cet amendement, qui tire les conséquences de l'inser...

Je partage tout à fait l'analyse de notre collègue Marc Le Fur sur le caractère impérialiste du droit américain. Nous savons comment les autorités ou les juridictions américaines procèdent parfois pour obtenir en quelque sorte ultra petita des informations, dans le cadre d'un rapport de forces, sur des entreprises concurrentes, notamment europé...

Cet amendement de clarification vise à préciser que la définition du secret des affaires à laquelle il est fait référence à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tel que modifié par l'article 3 de la proposition de loi, est celle figurant à l'article 226-15-1 du code pénal, devenu l'article 325-1 du code pénal s...