Les interventions de Bernard Carayon sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/09/2011 — Amendement N° 95 au texte N° 3632 - Après l'article 10 quinquies (Rejeté)
M. Goujon, M. Remiller, M. Baguet, Mme Barèges, M. Loïc Bouvard, M. Birraux, Mme Boyer, M. Breton, M. Carayon, M. de ...
L'article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans, le propriétaire est tenu, en sus, de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par un expert automobile et attestant que ledit véhicule...
26/09/2011 — Amendement N° 64 au texte N° 3632 - Après l'article 10 nonies (Rejeté)
M. Dhuicq, M. Bodin, M. Carayon, M. Nicolas, M. Vanneste, M. Gosselin, M. Terrot, M. Vitel, Mme Marland-Militello, M....
Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - I. - L'étiquetage de la viande ou d'une préparation contenant de la viande doit obligatoirement comporter, pour chacune d'entre elles, la mention du mode d'abattage. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'applic...
