Statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
Les interventions de Bernard Accoyer
Les amendements de Bernard Accoyer pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (nos 950, 1147). La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
