Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/02/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 3146 - Après l'article 14 bis (Retiré)
Mme Poletti
Après l'article L. 621-32 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-32-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-32-1. - Lorsque les constructions ou travaux soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable ont pour finalité de permettre des aménagements destinés à l'accueil des personnes han...
12/02/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3146 - Article 14 bis (Rejeté)
Mme Poletti
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assouplissement des règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l'implantation du bâtiment, de ...
