Les interventions de Arlette Franco sur ce dossier
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27/11/2007 — Amendement N° 34 au texte N° 398 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Franco
Après l'article L. 211-18 du code rural est inséré un article L. 211-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-18-1 - I. - Toute personne possédant chez elle un animal d'une espèce non domestique, et quelle que soit sa race, doit obligatoirement le déclarer auprès des autorités de police compétentes territorialement. « II. - La déclaration doit être ...
