Interventions en hémicycle d'Annick Lepetit
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Il y a un petit problème de date !
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, consciente du caractère obsolète de son schéma directeur de 1994, la région Île-de-France entama en 2005, avec les huit conseils généraux, la révision de cette clé de voûte de l'aménagement du territoire francilien. Le 25 septembre...
En 2009, lors du débat sur la loi relative au Grand Paris, nous n'avons cessé de demander au Gouvernement de débloquer cette situation. Je me souviens de nos débats ici même pendant lesquels, chers collègues de la majorité, nous vous avons mis en garde contre le nid à contentieux que vous étiez en train de créer et d'approuver. Mais les électio...
La rédaction qui nous est proposée permet une application anticipée du SDRIF de 2008, tout en tenant compte de l'avis du Conseil d'État. Désormais, les documents d'urbanisme locaux pourront déroger au SDRIF de 1994 à condition d'être compatibles avec le SDRIF de 2008 et de ne pas faire obstacle aux projets prévus par la loi relative au Grand Pa...
Il répare un oubli de la loi Grenelle II concernant les nouvelles aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Nous avons entendu les difficultés que rencontrent les élus locaux, madame la présidente, et c'est dans un souci d'efficacité que nous n'avons pas déposé d'amendement. En conséquence, nous voterons pour cette propositio...
Cependant, nous restons vigilants car ce texte ne règle pas les problèmes soulevés par le Grand Paris et je suis sûre que nous nous retrouverons encore dans cet hémicycle pour en débattre à nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous ne sommes plus dans les années 80 !
Ah bon ? Il y a des sujets sur lesquels nous réfléchissons, selon vous ? Lesquels, monsieur le secrétaire d'État ?
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre proposition de loi mérite bien son nom. Tout au long de ce texte, nous avançons de nombreuses propositions claires et réalisables pour sortir le pays de la crise du logement. Dans ce domaine, la France n'a pas besoin d'une loi de plus qui n'apporterait que de petit...
Nous voulons que les loyers cessent d'augmenter à un niveau totalement déconnecté de celui des revenus des Français. Puisque votre gouvernement aime comparer notre pays à l'Allemagne, vous avez pu constater qu'il n'y a pas de crise du logement outre-rhin.
La législation y est pourtant bien plus favorable aux locataires qu'en France, avec notamment un encadrement très strict des loyers et même l'absence de congé pour cause de vente. Le fait que seuls 43 % des Allemands possèdent leur logement ne semble pas non plus inquiéter les autorités. On est assez loin du dogme de la France des propriétaires.
Effectivement ! Pour les propriétaires aussi, le logement représente un coût de plus en plus important. Pour le devenir, il faut désormais s'endetter sur vingt-cinq ans en moyenne au lieu de quinze ans en 2000. La plupart des ménages acquéreurs sont obligés aujourd'hui d'emprunter sur quarante ans. En dix ans, le prix du logement a ainsi augme...
Il suffit de voir ce que vous faites depuis neuf ans pour être convaincu !
Très bien !
Comme vous le dites, monsieur le secrétaire d'État, il y a une multitude de mesures applicables en Île-de-France. Je souhaiterais que l'on s'inspire de la mesure qu'à la mairie de Paris nous avons intitulée « Louer solidaire ». Il s'agit d'inciter de petits propriétaires à louer afin de permettre à des ménages et des familles monoparentales de ...
Bien sûr !
Nous souhaitons effectivement supprimer l'article 15, tout simplement car nous ne savons pas aujourd'hui où nous en sommes s'agissant de la loi sur le Grand Paris, notamment le projet de transports et la Société du Grand Paris. M. le rapporteur général nous a dit la semaine dernière, en commission, que nous étions en effet « en plein embrouill...
Monsieur le président, je veux simplement répondre à M. le rapporteur général sur la question de l'acquisition foncière pour la Société du Grand Paris, puisqu'il me semble qu'à ses yeux, c'est ce qui justifie principalement l'article 15. Je suis prête à parier que la Société du Grand Paris ne sera pas en mesure de réaliser d'acquisitions fonci...
ce dont nous aurons sans doute l'occasion de reparler à l'article 16.
Vous l'avez compris, mes chers collègues, nous ne souhaitons pas que le produit de la nouvelle taxe soit affecté à la Société du Grand Paris. D'autant, et vous l'avez reconnu, monsieur le rapporteur général, que la montée en charge du dispositif interviendra au mieux en 2013, voire en 2014. Nous souhaitons donc que les ressources nouvelles soi...
