Amendements d'Annick Lepetit

Compléter l'alinéa 29 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : L'observatoire de l'épargne réglementée est chargé de suivre l'impact de la réforme du livret A effectuée par ce projet ...

Compléter l'alinéa 26 de cet article par la phrase suivante : « Il remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre au Parlement et au Gouvernement de disposer annuellement d'évaluations de l'impact de la réforme mise en place par ce projet de loi sur le dispositif de l'épargne r...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur le financement du logemen...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La fixation du niveau de la rémunération complémentaire prévue au bénéfice de la banque postale constituera un élément central tant pour l'équilibre financier de cet établisseme...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « consignations », insérer les mots : « et des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La définition du niveau plancher de centralisation des sommes collectées au titre de l'épargne réglementée ne doit pas être la compétence exclusive du pou...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement visait ainsi à prévoir l'avis de la commission de surveillance sur le projet de décret.

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Compte tenu de ses conséquences possibles sur la bancarisation des populations les plus fragiles, mais également sur les conditions qui seront offerts a...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret ...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Les sommes qui ne sont pas centralisées sont affectées à des emplois d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée. « Lors qu'un établissement distribuant le livret A ou le livret de ...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'avér...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Il est majoré de 15 % par les établissements dont la superficie est supérieure à 800 mètres carrés. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite assouplir les modalités d'ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation préalable à 1000 m², contre 300 m² actuel...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « X. - Après le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés : « Le droit au compte visé à l'alinéa précédent comprend la délivrance à titre gratuit des services bancaires de base suivants : « 1° L'ouverture, la tenue...

Dans le premier alinéa de l'article L. 233-7 du code de commerce, après les mots : « représentant plus », sont insérés les mots : « du cinquantième, ». Exposé sommaire : Le code de commerce prévoit que lorsque les actions d'une société françaises sont négociables sur un marché réglementé de l'Espace économique européen, toute personne, agissa...

Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières », les mots : « peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque ». Exposé sommaire : L'amendement vise donc à modifier le premier alinéa de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier introdui...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « 2° un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel » Exposé sommaire : Actuellement, les livrets A peuvent être utilisés pour les prélèvements mensuels réalisés à l'initiative du Trésor public, ces prélèvements n'entraînant aucun frais pour les contribuables. Le projet de loi prévoit...

Après le mot : « retraits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 de cet article : « dans tous les bureaux de poste et les points de contact ». Exposé sommaire : La rédaction prévue par le projet de loi permettrait que le livret A ne soit plus distribué dans tous les bureaux de poste et points de contact, ce qui est contradictoire avec l'ob...

I. - Compléter l'alinéa 22 de cet article par les deux phrases suivantes : « En contrepartie de la garantie qu'il apporte aux sommes centralisées au sein du fonds d'épargne, l'État perçoit annuellement une quote-part de ces sommes, dans la limite du résultat du fonds d'épargne. Un décret en conseil d'État, pris après avis de la commission de s...

Compléter l'alinéa 22 de cet article par la phrase suivante : « Celui-ci détermine également dans quelles conditions les dépôts du livret A et du livret de développement durable qui ne sont pas centralisés sont affectés à des emplois d'intérêt général. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit aucune obligation pour l'emploi des sommes...

Après la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « Cette rémunération est supportée par un fonds alimenté par chacun des établissements visés au premier alinéa, en proportion du montant des sommes collectées sur les livrets A qu'ils distribuent. Ce fonds, dénommé fonds de solidarité pour l'accessibil...