Les interventions de Annick Girardin sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/03/2010 — Amendement N° 336 au texte N° 2150 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Chapitre V Accès au crédit des entreprises Art Dans le respect des obligations légales applicables, les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt, une explication écrite motivée et les raisons ayant conduit aux décisions. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés pa...
22/03/2010 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 2150 - Article 18 bis (Adopté)
M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le présent III à l'exception du d) du 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : « À la dernière phrase du 1, les mots : « , les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale » son...
22/03/2010 — Amendement N° 198 au texte N° 2150 - Article 2 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La publicité pour les opérations visées à l'article L. 311-2 doit en outre comporter une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéficier. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de ...
