Accord france-canada sur les champs d'hydrocarbures transfrontaliers

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi autorise l'approbation d'un accord d'une importance capitale pour les intérêts français. Il ne se limite pas seulement à des considérations économiques, il pose aussi une question diplomatique et territoriale qui ne concerne rien de moins que la souverain...

J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, l'ensemble de votre argumentaire, d'autant que c'est celui que cette assemblée entend depuis trois ou quatre ans. Mais ma question était précise : elle portait sur la décision unilatérale prise par le Canada en 1996. Vous ne pouvez pas nier qu'en ne contestant absolument jamais la décision canadien...