Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de André Wojciechowski sur ce dossier

2 amendements trouvés

07/06/2010 — Amendement N° 41 au texte N° 2557 - Article 2 (Non soutenu)
M. Wojciechowski, M. Decool

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un fournisseur peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacité d'effacement de consommation ou de production d'électricité à un autre fournisseur titulaire d'une autorisation telle que définie à l'article 22. ». Exposé sommaire : Afin de préciser le sens et la portée de l'ali...

07/06/2010 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 2557 - Article 1er (Non soutenu)
M. Wojciechowski, M. Decool

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - La conclusion par un fournisseur d'électricité d'un contrat d'approvisionnement avec Électricité de France dans le cadre de l'accès régulé à la base entraîne le droit à résiliation de plein droit d'un contrat ou d'un accord d'approvisionnement en électricité de base assorti d'...