Amendements d'André Gerin

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'État », les mots : « la puissance publique ». Exposé sommaire : « L'engagement national pour l'environnement» implique l'État mais également l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre enoeuvre de façon conjointe et partagée la compétence « aménagement de l'espace ».

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent disposer d'un avis contraignant concernant l'ado...

À l'alinéa 4, après le mot : « logement, » insérer les mots : « de mixité sociale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les directives territoriales d'aménagement et de développement durable prennent en compte l'objectif de mixité sociale.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « délimités », insérer les mots : « en fonction de la co-visibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit trouvé un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place dans le mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. ». Ex...

Après les mots : « Île-de-France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « une partie de ses fonctions de soutien. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Après le mot : « région », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territo...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leur autonomi...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leur autonomi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Ils bénéficient en outre (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d'avoir une autonomie financière.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La commission paritaire de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, composée de représentants de la direction et du personnel, élabore le règlement intérieur et les accords locaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « métiers », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont l'atout est leur caractère de proximité, doivent rester des établissements publics de plein exercice.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « qui leur est rattachée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « à laquelle elle est rattachée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , de représentants des personnels et de représentants de l'État ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie, qu'elles soient territoriales ou de région, sont des établissements publics administratifs, bénéficiant à ce titre de financements publics. De plus, leur action en matière d'anima...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « À cet effet, est mise en place une commission paritaire, composée de présidents de chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de l'État et de représentants du personnel. Des élections nationales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un statut d'établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à travers la perception de ressources propres.