Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en adoptant la loi du 11 février 2005, la France n'a fait que rattraper un retard accumulé depuis des décennies dans le domaine du handicap. Au-delà de ses manques, la loi du 11 février 2005 dispose que « constitue un handicap, a...
Qui plus est, le Gouvernement a déjà tenté à quatre reprises de mettre en place des dérogations aux dispositions législatives et réglementaires. À chaque fois, et j'insiste, madame la secrétaire d'État, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la vigilance du mouvement associatif ont bloqué ces mauvais coups, au moins pour un temps. Il ...
J'espère que Mme la secrétaire d'État nous donnera des assurances que cette proposition restera lettre morte. Ce n'est pas parce que l'État n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre et faire respecter la loi qu'il faut baisser les bras et chercher par tous les moyens à la contourner par la voie réglementaire. Les conséquences ...
