Amendement N° 31 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle, Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 55 de cet article, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« sur proposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
Les acteurs locaux doivent avoir un droit de proposition dans le processus de nomination des personnalités qualifiées.
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