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2 amendements trouvés sur Projet de loi N° 917 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 (liasse de l'Assemblée)
27/06/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 917 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Carrez, M. Migaud
I. - Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions...
28/06/2008 — Amendement N° 2 au texte N° 917 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Méhaignerie, M. Bur
I. - Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions...
