Amendement N° 87 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 50 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article exclue la demande de réparation de toute personnes victime de dommage à la suite d'un dommage environnemental. Il est abusif et entre en contradiction avec le principe de réparation définie par la directive. Il est également injuste car l'action administrative et judiciaire de réparation s'inscrit au contraire dans la mise en évidence du lien causal, du dommage et de la qualité à agir. Il y a par conséquent une dissymétrie entre pollueur et pollué.
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