Sous-Amendement N° 192 à l'amendement N° 51 (Retiré)

I. - Dans l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « et interventions » ;

II. - En conséquence, dans les alinéas 8 et 15 de cet amendement, supprimer les mots : « ou interventions » ;

III. - En conséquence, dans l'alinéa 12 de cet amendement, supprimer les mots : « ou intervention » ;

IV. - En conséquence, dans l'alinéa 19 de cet amendement, substituer aux mots : « manifestation ou intervention » les mots : « ou manifestation »

V. - En conséquence, dans l'alinéa 23 de cet amendement, substituer aux mots : « la manifestation ou l'intervention » les mots : « ou la manifestation » ;

VI. - En conséquence, dans l'alinéa 27 de cet amendement, substituer aux mots : « , de la manifestation ou de l'intervention » les mots : « ou de la manifestation »

VII. - En conséquence, dans l'alinéa 29 de cet amendement, supprimer les mots : « ou une intervention » ;