Amendement N° 183 (Tombe)
Responsabilité environnementale
( amendement identique : 159 )
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots :
« de l'autorité qui a approuvé le plan ou ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas faire supporter par l'administration le coût de mesures compensatoires liées à des travaux dont une autre personne serait la bénéficiaire, dans le respect du principe pollueur-payeur.
En effet, l'approbation d'un plan en lui-même n'emporte pas la réalisation de travaux, mais ouvre simplement des portes. Si des maîtres d'ouvrage, qui peuvent être l'administration, décident de les franchir, ils doivent en assumer les conséquences financières.
La pression politique et les enjeux financiers qui entourent l'élaboration de plans et programmes sont déjà assez importants pour ne pas encore compliquer la recherche de compromis en ajoutant la possibilité d'exonération de la mise neoeuvre de mesures compensatoires pour de grands projets destructeurs.
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