Amendement N° 177 (Tombe)

L'article 12 de la directive 2004/35 du 21 avril 2004 expose que les associations de protection de l'environnement et toute personne intéressée peuvent soumettre à l'autorité des mesures de prévention et des mesures de réparation, sans les limiter à ces dernières comme le 6° de l'article L. 165-2 du code de l'environnement. L'objet premier des associations est d'intervenir pour prévenir le dommage environnemental et non seulement d'intervenir lors de la survenue du dommage environnemental. Cet amendement leur octroie donc la faculté de soumettre également des mesures de prévention à l'autorité administrative.