Amendement N° 159 (Tombe)
Responsabilité environnementale
( amendement identique : 183 )
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots :
« de l'autorité qui a approuvé le plan ou ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas faire supporter par l'Etat le coût de mesures compensatoires liées à des travaux dont une autre personne serait la bénéficiaire, dans le respect des principes de responsabilité et pollueur payeur. Si le bénéficiaire est une personne publique, ce coût est intégré parmi ceux liés au projet.
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