Amendement N° 104 (Tombe)
Responsabilité environnementale
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 133 de cet article, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
Exposé Sommaire :
L'article 12 de la directive 2004/35 du 21 avril 2004 expose que les associations de protection de l'environnement et toute personne intéressée peuvent soumettre à l'autorité des mesures de prévention et des mesures de réparation, sans les limiter à ces dernières comme le fait la rédaction actuelle de l'alinéa 133 de cet article. L'objet premier des associations est d'intervenir pour prévenir le dommage environnemental. Cet amendement octroie la faculté de soumettre également des mesures de prévention à l'autorité administrative.
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