Amendement N° 93 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Sandrier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'employeur ne peut pas s'exonérer de son obligation de reclassement individuel et, le cas échéant, des obligations relatives à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend renforcer les garanties apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.
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