Amendement N° 86 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Sandrier.
Dans l'alinéa 93 de cet article, après le mot :
« national »,
insérer les mots et les deux phrases suivantes :
« ou pour prévenir tout abus de position dominante ou situation de monopole sur un trafic commercial donné, à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs circonscriptions. À ce titre et principalement pour les activités déjà réalisées, le grand port autonome peut exercer en régie, par l'intermédiaire de filiales ou par la prise de participation dans d'autres sociétés, des activités soumises ou non à la concurrence d'opérateurs économiques privés. Dans le cas de trafics liés à l'approvisionnement du marché national, les activités pourront être réalisées par l'intermédiaire de filiales majoritairement détenues par le grand port maritime ».
Exposé Sommaire :
Lors de la table ronde organisée le 21 février 2008, le secrétaire d'État aux transports a déclaré que les transferts d'outillages publics et des personnels ne peuvent être généralisés, rendus systématiques et obligatoires.
Cet amendement vise à endiguer un excès de dogmatisme pouvant conduire à hypothéquer l'avenir des grands ports maritimes en posant à leur encontre une interdiction systématique d'exploitation de l'outillage.
Une intervention publique peut s'avérer indispensable dès aujourd'hui pour certaines activités stratégiques, peut être demain pour contrer des monopoles de fait ou pour amorcer de nouvelles activités.
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