Amendement N° 72 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Sandrier.
Projet de loi N° 907 adopté par le Sénat, portant réforme portuaire
Après l'article 4
Avant toute vente des outillages et cession des droits réels qui leur sont attachés, par les ports à des opérateurs de terminaux, le Gouvernement remet au Parlement un document faisant état pour chaque port de leur évaluation financière détaillée et motivée. Ce document présente également une simulation des futures ressources des grands ports maritimes.
Exposé Sommaire :
Il est important afin de préserver le patrimoine public au nom de l'intérêt général que le Parlement et la collectivité publique soient informés de la valeur des biens concernés par la réforme.
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